1. Domaine d\u2018application
1.1. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont exclusives ; nous ne reconnaissons pas les conditions oppos\u00e9es ou les conditions
divergentes du client, \u00e0 moins que nous ayons confirm\u00e9 leur validit\u00e9 express\u00e9ment par \u00e9crit. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales valent
\u00e9galement dans les cas o\u00f9, ayant connaissance de conditions du client qui leur sont contraires ou qui en divergent, nous
ex\u00e9cutons sans r\u00e9serve la livraison au client.
1.2. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent exclusivement vis-\u00e0-vis d’entreprises au sens de l\u2019article 310 paragraphe 1 du BGB
(Code Civil allemand). Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e0 la disposition de nos clients sur notre site internet, o\u00f9 elles peuvent \u00eatre
t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es en langue allemande, anglaise, fran\u00e7aise et espagnol.
2. Contrat
2.1. Contrat d\u2019achat
2.1.1. Le contrat de vente ne requiert aucune forme particuli\u00e8re. N\u00e9anmoins, les contrats devraient \u00eatre confirm\u00e9s par \u00e9crit
imm\u00e9diatement et avant l\u2019ex\u00e9cution du contrat, par exemple, par fax, e-mail ou courrier. Les termes de la confirmation valent
acceptation \u00e0 moins d\u2019opposition imm\u00e9diate.
2.1.2. Toutes conditions contraires mentionn\u00e9es ult\u00e9rieurement et unilat\u00e9ralement dans des documents, telles que les factures
ou les bons de livraison, sont sans effet.
2.1.3. Si aucune convention relative au pays de destination de la marchandise n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclue entre les parties, le pays dans
lequel l\u2019acheteur a son si\u00e8ge social ou son \u00e9tablissement sera consid\u00e9r\u00e9 comme pays de destination.
2.2. Vente \u00e0 la Commission
2.2.1. Il y a vente \u00e0 la commission lorsque la transaction est r\u00e9alis\u00e9e sur ordre du commettant pour son compte et \u00e0 ses risques
et p\u00e9rils. Le commissionnaire se porte ducroire.
2.2.2. Si les parties conviennent d\u2019un prix minimum garanti, leur convention demeurera r\u00e9gie par les conditions applicables \u00e0
la vente \u00e0 la commission.
2.2.3. Le commissionnaire et tenu d\u2019agir avec tout le soin l\u00e9galement exig\u00e9 d\u2019un commer\u00e7ant et de tenir compte en particulier
de la p\u00e9rissabilit\u00e9 de la marchandise.
2.2.4. Sauf convention contraire, le commissionnaire doit informer constamment son commettant par \u00e9crit des r\u00e9sultats obtenus
et lui fournir d\u00e8s que possible un d\u00e9compte exact des ventes r\u00e9alis\u00e9es. La note de vente doit indiquer le chiffre d\u2019affaires brut,
les frais r\u00e9els encourus selon le type de frais et le taux de commission convenu. Si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu, le
commettant peut demander \u00e0 son commissionnaire la communication du d\u00e9tail du d\u00e9roulement des ventes r\u00e9alis\u00e9es.
2.2.5. Le commettant, \u00e0 ses propres frais, a un droit de contr\u00f4le sur le d\u00e9compte de vente du commissionnaire ; celui-ci
s\u2019exerce comme suit : le commettant peut d\u00e9signer un expert avec la mission de v\u00e9rifier les d\u00e9comptes de vente chez le
commissionnaire. Il ne peut s\u2019agir que d\u2019un tiers ind\u00e9pendant des parties et soumis au secret professionnel, par exemple, un
expert-comptable. Cet expert n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler au commettant les noms des clients du commissionnaire, sauf si ce
dernier s\u2019est port\u00e9 contrepartie.
2.2.6. En cas de \u00ab prix apr\u00e8s vente \u00bb le commissionnaire entre dans le contrat en qualit\u00e9 de contrepartie.
2.2.7. Si le paiement anticip\u00e9 et \/ ou l’acompte et \/ ou la prise en charge totale ou partielle des co\u00fbts de commercialisation sont
convenus, ce qui suit s’applique : le commettant garantit au commissaire le remboursement des pr\u00e9 paiements convenus. Le
commissaire peut disposer des marchandises dans les pr\u00e9 paiements convenus.
2.3. Prix \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e
2.3.1. En cas de transaction de type \u00ab prix \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e \u00bb, \u00ab prix indicatif \u00bb, \u00ab base tarifaire \u00bb, les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat
sont convenues \u00e0 l\u2019exception de la clause sur le prix, qui n\u2019est alors qu\u2019une proposition de prix. D\u00e8s la mise \u00e0 disposition de la
marchandise, ou apr\u00e8s accord commun, les parties conviennent du prix de la marchandise, par t\u00e9l\u00e9phone ou par t\u00e9l\u00e9copie, en
tenant compte de la tendance du march\u00e9 et de la qualit\u00e9 de la marchandise. L\u2019acheteur confirme le prix au vendeur
imm\u00e9diatement par fax ou par courriel. Le contrat en cause devient alors une vente \u00ab \u00e0 prix ferme \u00bb. En cas de contestation
imm\u00e9diate du vendeur, les dispositions relatives \u00e0 la vente \u00e0 la commission s\u2019appliquent.
2.4. Vente en compte \u00e0 demi
2.4.1. En cas de vente en compte \u00e0 demi, la responsabilit\u00e9 contractuelle s\u2019appr\u00e9cie comme suit :
2.4.1.1. L\u2019exp\u00e9diteur sera responsable du conditionnement, de l\u2019emballage et de l\u2019exp\u00e9dition de la marchandise.
2.4.1.2. Le destinataire sera responsable du d\u00e9chargement, de la vente au mieux et du recouvrement de la cr\u00e9ance. Il se porte
ducroire.
2.4.2. L\u2019exp\u00e9diteur de la marchandise communique au destinataire le prix de la marchandise, son mode d\u2019emballage, ainsi que
les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 son exp\u00e9dition.
2.4.3. Aussit\u00f4t la vente r\u00e9alis\u00e9e, le destinataire \u00e9tablit un d\u00e9compte de vente d\u00e9taill\u00e9 dans lequel il fait figurer le montant des
frais conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2.2.2, ainsi que le montant des frais de transport, frais de douane, imp\u00f4ts et taxes diverses se
rapportant \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition ainsi que les autres frais \u00e9ventuellement convenus. B\u00e9n\u00e9fices et pertes sont partag\u00e9s entre les
partenaires dans les proportions convenues dans le contrat. A d\u00e9faut de convention, la proportion sera de moiti\u00e9 pour chacune
des parties.
2.4.4. Les parties s\u2019obligent, \u00e0 leurs frais, \u00e0 se conc\u00e9der mutuellement un droit de contr\u00f4le sur le montant des co\u00fbts support\u00e9s et
prix pratiqu\u00e9s. Ce droit sera exerc\u00e9 par un tiers ind\u00e9pendant et tenu au secret professionnel.
2.5. Formules de vente
2.5.1. Dans le silence du pr\u00e9sent Code (COFREUROP), les droits et obligations des parties seront r\u00e9gis par les dispositions
sp\u00e9cifiques convenues, notamment par l\u2019INCOTERM choisi.
2.5.2. Les \u00ab INCOTERMS 2000 \u00bb (entr\u00e9e en vigueur le 01.01.2000) sont :
EXW A l\u2019Usine (lieu convenu)
FCA Franco Transporteur (lieu convenu)
FAS Franco le long du navire (port d\u2019embarquement convenu)
FOB Franco Bord (port d\u2019embarquement convenu)
CFR Co\u00fbt et Fret (port de destination convenu)
CIF Co\u00fbt, Assurance et Fret (port de destination convenu)
CPT Port pay\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 (lieu de destination convenu)
CIP Port pay\u00e9, Assurance comprise jusqu\u2019\u00e0 (lieu de destination convenu)
DAF Rendu fronti\u00e8re (lieu convenu)
DES Rendu ex ship (port de destination convenu)
DEQ Rendu \u00e0 Quai Droits Acquitt\u00e9s, (port de destination convenu)
DDU Rendu Droits Non-Acquitt\u00e9s (lieu de destination convenu)
DDP Rendu Droits Acquitt\u00e9s (lieu de destination convenu)
Une \u00e9dition comment\u00e9e des Incoterms est disponible \u00e0 la CCI (Chambre de Commerce internationale) de Paris.
3. Marchandise
3.1. Conditionnement, marquage et emballage
3.1.1. Les conditionnement, marquage et emballage doivent correspondre aux normes en vigueur dans le pays de distribution
de la marchandise indiqu\u00e9 au pr\u00e9alable par l\u2019acheteur au vendeur. Ceci s\u2019applique \u00e9galement aux emballages de transport, aux
suremballages ainsi qu\u2019aux emballages de vente au d\u00e9tail.
3.1.2. Les livraisons doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es selon les dispositions contractuelles, en emballage perdu, en emballage consign\u00e9 ou
en vrac.
3.1.3. En cas de livraison en emballage consign\u00e9, les conditions conclues entre vendeur et acheteur s\u2019appliquent. A d\u00e9faut de
conventions contraires, l\u2019acheteur doit restituer l\u2019emballage consign\u00e9 au vendeur, au choix de ce dernier, au lieu de livraison ou
d\u2019exp\u00e9dition de la marchandise.
3.1.4. En cas de non r\u00e9alisation du contrat, et sauf convention particuli\u00e8re, les emballages consign\u00e9s fournis doivent \u00eatre
imm\u00e9diatement restitu\u00e9s. Les frais sont support\u00e9s par celui qui est responsable de la non-ex\u00e9cution du contrat. Si des
emballages ne peuvent \u00eatre restitu\u00e9s, ils doivent \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 leur prix de revient.
3.1.5. Sauf convention contraire, la facturation de la marchandise se fait, selon l\u2019usage de la branche, soit au poids net, soit au
poids standard, soit au nombre de fruits ou de l\u00e9gumes par colis. En cas de livraison moyennant des emballages de vente, les
tol\u00e9rances autoris\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur dans le pays de destination ou r\u00e9gion de
commercialisation de la marchandise doivent \u00eatre observ\u00e9es.
3.1.6. Le vendeur est en droit de livrer 5 % de plus ou de moins de la quantit\u00e9 de marchandise convenue. Cette disposition ne
s\u2019applique pas aux marchandises soumises \u00e0 une autorisation d\u2019importation ou d\u2019exportation, ou contingent\u00e9es en douane
3.2. \u00c9tat de la marchandise
Au moment de son chargement, la marchandise objet du contrat doit se trouver dans un \u00e9tat tel, qu\u2019apr\u00e8s un transport
appropri\u00e9, elle pr\u00e9sente toujours, apr\u00e8s son arriv\u00e9e, les qualit\u00e9s convenues.
3.3. Exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires
3.3.1 Le vendeur a l\u2019obligation de livrer une marchandise conforme aux normes en vigueur au lieu de distribution indiqu\u00e9 par
l\u2019acheteur. Elle doit notamment \u00eatre conforme aux normes sanitaires et phytosanitaires, \u00e0 la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es
alimentaires, l\u2019\u00e9tiquetage, l\u2019\u00e9talonnage ainsi qu\u2019aux r\u00e8glements communautaires applicables au march\u00e9 des fruits et l\u00e9gumes.
Sauf convention contraire, le pays du si\u00e8ge commercial de l\u2019acheteur est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre le pays de destination.
3.4. Documents d\u2019importation\/d\u2019exportation
3.4.1. Les parties s\u2019obligent, chacune en ce qui la concerne, \u00e0 effectuer toutes les formalit\u00e9s et \u00e0 fournir tous documents
n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat.
3.4.2. En particulier, le vendeur s\u2019engage \u00e0 fournir l\u2019ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exportation de la marchandise,
notamment les licences d\u2019exportation et, r\u00e9ciproquement, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 fournir tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0
l\u2019importation des marchandises objet du contrat, ceci \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des d\u00e9lais convenus pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat.
3.4.3. La d\u00e9faillance ou le retard d\u2019une partie dans l\u2019accomplissement d\u2019une formalit\u00e9 ou la fourniture d\u2019un document
n\u00e9cessaire ne l\u2019autorisera pas \u00e0 mettre fin au contrat, mais permettra \u00e0 l\u2019autre partie d\u2019en prononcer la r\u00e9siliation et\/ou d\u2019exiger
des dommages-int\u00e9r\u00eats.
4. Chargement, exp\u00e9dition, livraison
4.1. Chargement
4.1.1. Le chargement et l\u2019exp\u00e9dition se feront de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
4.1.2. Sauf convention contraire et sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 lui incombant, selon les dispositions de la section 3
envers l\u2019acheteur, le vendeur sera tenu pour responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019un chargement, d\u2019un emballage ou d\u2019une
exp\u00e9dition inappropri\u00e9e. Cette disposition ne s\u2019applique pas aux ventes \u00ab d\u00e9part usine \u00bb (exw).
4.1.3. D\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement du chargement, le vendeur doit confirmer \u00e0 l\u2019acheteur l\u2019exp\u00e9dition de la marchandise et lui indiquer le
num\u00e9ro du wagon, celui du camion, le num\u00e9ro AWB (air way bill) ou le nom du navire.
4.2. Modification des frais de transport
4.2.1. Les lieux pr\u00e9vus de d\u00e9part et d\u2019arriv\u00e9e de la marchandise doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s au plus tard lors de la conclusion du
contrat. La diff\u00e9rence de co\u00fbt de transport r\u00e9sultant d\u2019un changement de l\u2019un ou de l\u2019autre de ces lieux sera \u00e0 la charge ou \u00e0
l\u2019avantage de celui qui l\u2019aura sollicit\u00e9.
4.2.2. Si la quantit\u00e9 livr\u00e9e ne correspond pas \u00e0 la quantit\u00e9 convenue entre les parties, le vendeur supportera la diff\u00e9rence de
co\u00fbt du fret.
4.3. Constat du poids du chargement
4.3.1. Sauf convention contraire, le poids net constat\u00e9 \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e sera le poids de r\u00e9f\u00e9rence du chargement. Le poids net
s\u2019obtient en retranchant du poids brut la tare ainsi que le poids du moyen de transport \u00e0 vide.
4.3.2. Le poids de la marchandise \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e lorsque celle-ci est conditionn\u00e9e dans un emballage standard, doit \u00eatre conforme
au poids convenu entre les parties. Le poids des emballages non standards sera d\u00e9termin\u00e9 selon les dispositions contractuelles,
soit au d\u00e9part, soit \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, par un pesage sur une balance \u00e9talonn\u00e9e.
4.3.3. Les co\u00fbts de pesage seront \u00e0 la charge du vendeur en cas de pesage au d\u00e9part et \u00e0 la charge de l\u2019acheteur en cas de
pesage \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e.
4.3.4. Lorsque le poids du chargement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la marchandise, il y a lieu de tenir compte des tol\u00e9rances
pour freinte, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe 1, \u00e9tablissant les taux maximums tol\u00e9r\u00e9s.
4.4. D\u00e9lais de livraison
4.4.1. Une livraison convenue \u00e0 terme fixe doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 cette date. Ceci ne s\u2019applique pas aux livraisons en groupage.
Dans ce dernier cas, chaque r\u00e9ceptionnaire a l\u2019obligation de d\u00e9charger la marchandise imm\u00e9diatement, afin de ne pas
provoquer de retard de livraison chez les autres r\u00e9ceptionnaires.
4.4.2. Dans les cas de livraison \u00ab durant une certaine p\u00e9riode \u00bb, le vendeur est en droit de d\u00e9terminer la date de livraison \u00e0
l\u2019int\u00e9rieur de cette p\u00e9riode et la quantit\u00e9 de marchandise livr\u00e9e pour chaque exp\u00e9dition. En cas de livraison \u00ab sur appel \u00bb, ce
droit appartient \u00e0 l\u2019acheteur.
4.4.3. Si aucun d\u00e9lai de livraison n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties, la livraison doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais.
4.4.4. A d\u00e9faut de livraison dans les d\u00e9lais convenus, l\u2019acheteur est en droit de r\u00e9silier le contrat. Il doit notifier, sans d\u00e9lai, sa
d\u00e9cision au vendeur. Si l\u2019acheteur tarde \u00e0 notifier sa d\u00e9cision et que la livraison intervient, il ne peut plus la refuser au seul
motif du retard. Dans tous les cas, le retard de livraison ouvre droit \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats en faveur de l\u2019acheteur. Ceci ne
s\u2019applique pas aux cas de livraisons successives, sauf convention contraire.
4.4.5. La partie qui n\u2019est pas en mesure de remplir ses obligations ou qui risque de ne pas l\u2019\u00eatre, pour cas de force majeure (par
exemple : gr\u00e8ve d\u2019un tiers, embargo, catastrophe naturelle, mesure restrictive \u00e9tatique etc. …) r\u00e9pondant aux crit\u00e8res
d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, irr\u00e9sistibilit\u00e9 et ext\u00e9riorit\u00e9, doit en avertir son cocontractant, et le confirmer imm\u00e9diatement par \u00e9crit.
Chacune des parties doit tout mettre en oeuvre pour ex\u00e9cuter le contrat, m\u00eame partiellement. Cependant si le contrat ne peut
\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, m\u00eame partiellement, dans les termes et conditions convenus, chacune d\u2019elles peut en prononcer la r\u00e9solution
imm\u00e9diate, sans dommages-int\u00e9r\u00eats.
5. R\u00e9ception, ex\u00e9cution
5.1. Obligation de r\u00e9ception
5.1.1. L\u2019acheteur doit prendre livraison de la marchandise d\u00e8s sa mise \u00e0 disposition. A d\u00e9faut, le vendeur est en droit d\u2019en
disposer, mais apr\u00e8s en avoir, sauf s\u2019il existe un risque de d\u00e9faut de la marchandise, averti l\u2019acheteur.
5.1.2. Si en cours d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat \u00e0 ex\u00e9cution \u00e9chelonn\u00e9e, la marchandise objet du contrat est frapp\u00e9e d\u2019une mesure
d\u2019interdiction l\u00e9gale d\u2019importation ou d\u2019exportation, ou d\u2019une mesure \u00e9quivalente prohibitive, les cocontractants sont lib\u00e9r\u00e9s
de leurs obligations r\u00e9ciproques pendant toute la p\u00e9riode d\u2019application de la mesure d\u2019interdiction ou de la mesure \u00e9quivalente,
\u00e0 moins qu\u2019une livraison de remplacement ne soit possible et que les parties en soient convenues.
5.2. Refus d\u2019ex\u00e9cution
5.2.1. En cas de d\u00e9faillance de l\u2019une des parties, l\u2019autre partie peut, de plein droit et sans qu\u2019il soit besoin de mise en demeure,
soit r\u00e9silier le contrat purement et simplement, soit r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution.
5.2.2. Faute par elle d\u2019avoir notifi\u00e9 sa d\u00e9cision par \u00e9crit dans les 72 heures de la d\u00e9faillance, la partie qui n\u2019est pas en d\u00e9faut
verra son droit \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats limit\u00e9 \u00e0 7,5 % de la valeur du contrat.
5.2.3. Les contrats, en dehors des contrats \u00e0 terme fixe, dont l\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas exig\u00e9e par l\u2019une des parties dans un d\u00e9lai de
quinze jours \u00e0 compter de la date de livraison convenue, seront consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9solus de plein droit \u00e0 l\u2019expiration de ce
d\u00e9lai.
6. D\u00e9fauts de la marchandise
6.1. R\u00e9clamation
6.1.1. L\u2019agr\u00e9age de la marchandise par l\u2019acheteur se fait d\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de la marchandise, au lieu de destination convenu.
6.1.1.1. En cas de livraison en groupage, l\u2019agr\u00e9age se fait \u00e0 chaque lieu de destination de la marchandise. Les passages en
fronti\u00e8re ou les entrep\u00f4ts interm\u00e9diaires de distribution ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme lieu de destination.
6.1.1.2. L\u2019acheteur ou son mandataire doit, en tout \u00e9tat de cause, examiner la marchandise d\u00e8s sa mise \u00e0 disposition et
d\u00e9noncer les d\u00e9fauts de transport, ainsi que les \u00e9ventuelles quantit\u00e9s manquantes, sur la lettre de voiture. Le livreur ou son
repr\u00e9sentant doit en \u00eatre inform\u00e9. Lorsque le dommage repr\u00e9sente un montant probablement sup\u00e9rieur \u00e0 500 euros, un
commissaire aux avaries doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9.
6.1.1.3. Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e directement au cocontractant, \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou \u00e0 son courtier. Dans les
deux dernier cas, l\u2019interm\u00e9diaire doit transmettre la r\u00e9clamation imm\u00e9diatement \u00e0 qui de droit. Les droits li\u00e9s \u00e0 cette
r\u00e9clamation restent inchang\u00e9s.
6.1.2. Les d\u00e9fauts qui peuvent \u00eatre d\u00e9cel\u00e9s avant d\u00e9chargement par un contr\u00f4le appropri\u00e9 doivent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s d\u00e8s ce
moment.
6.1.2.1. Si, malgr\u00e9 un contr\u00f4le appropri\u00e9, les d\u00e9fauts n\u2019apparaissent qu\u2019en cours de d\u00e9chargement, ils doivent \u00eatre
imm\u00e9diatement d\u00e9nonc\u00e9s et le d\u00e9chargement suspendu jusqu\u2019\u00e0 communication de la r\u00e9clamation. Pour les livraisons en
groupage, chaque lot est consid\u00e9r\u00e9 individuellement.
6.1.2.2. Dans tous les cas la r\u00e9clamation s\u2019effectue imm\u00e9diatement. Concernant les marchandises de la cat\u00e9gorie I du tableau
de classification des produits p\u00e9rissables, la r\u00e9clamation doit s\u2019effectuer dans un d\u00e9lai de 6 heures \u00e0 compter de la mise \u00e0
disposition de la marchandise. Pour les marchandises de la cat\u00e9gorie II, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 8 heures (voir annexe 2).
6.1.2.3. Lorsque la marchandise est mise \u00e0 disposition \u00e0 contretemps, le d\u00e9lai de r\u00e9clamation commence \u00e0 courir \u00e0 compter du
moment o\u00f9 un contr\u00f4le qualitatif de la marchandise peut \u00eatre effectu\u00e9 eu \u00e9gard aux usages de la profession.
6.1.3. Les d\u00e9fauts qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9cel\u00e9s malgr\u00e9 un contr\u00f4le appropri\u00e9, ni avant, ni pendant le d\u00e9chargement sont r\u00e9put\u00e9s
vices cach\u00e9s, et les alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent ne leur sont pas applicables. Toutes mesures raisonnablement possibles sur les plans
techniques et \u00e9conomiques doivent \u00eatre prises pour d\u00e9celer les \u00e9ventuels vices cach\u00e9s, qui doivent faire l\u2019objet d\u2019une
d\u00e9nonciation d\u00e8s leur constatation.
6.1.4. Les r\u00e9clamations s\u2019effectuent de la mani\u00e8re suivante :
6.1.4.1. Au lieu de chargement, de vive voix ou par t\u00e9l\u00e9phone.
6.1.4.2. Au lieu de la mise \u00e0 disposition ou de d\u00e9chargement, soit par t\u00e9l\u00e9phone, ou par e-mail.
6.1.5. Toute r\u00e9clamation effectu\u00e9e de vive voix ou par t\u00e9l\u00e9phone doit \u00eatre imm\u00e9diatement confirm\u00e9e par \u00e9crit.
6.1.6. La r\u00e9clamation doit contenir :
6.1.6.1. L\u2019indication du num\u00e9ro d\u2019immatriculation du moyen de transport.
6.1.6.2. Une description circonstanci\u00e9e et d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9fauts constat\u00e9s.
6.1.6.3. L\u2019indication de tous \u00e9l\u00e9ments permettant de rapporter la preuve de l\u2019identit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e avec celle faisant
l\u2019objet de la r\u00e9clamation.
6.1.7. Pour les r\u00e9clamations relatives au poids, il convient d\u2019appliquer les sections 3 (3.1.6.) et 4 (4.3).
6.1.8. Ces dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement aux marchandises palettis\u00e9es.
6.2. Proc\u00e9dure apr\u00e8s r\u00e9clamation
6.2.1. Si une livraison donne lieu \u00e0 une r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 la sous-section 6.1. et que les parties ne s\u2019entendent pas
imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019amiable, l\u2019acheteur doit faire proc\u00e9der \u00e0 une expertise par un expert agr\u00e9\u00e9. Si l\u2019une des parties le demande,
des \u00e9chantillons de la marchandise sont pr\u00e9lev\u00e9s par un laboratoire sp\u00e9cialis\u00e9 aux fins d\u2019analyses. Les r\u00e9sultats des analyses
\u00e9ventuelles et le rapport de l\u2019expert doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 toutes les parties et le laboratoire saisi conserve un jeu
d\u2019\u00e9chantillons aux fins de contre-expertise.
6.2.2. Le rapport d\u2019expertise doit se conformer aux principes suivants, qui lient \u00e9galement l\u2019expert
6.2.2.1. Le vendeur ou son repr\u00e9sentant doit \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9 des lieu et heure auxquels seront effectu\u00e9s les
\u00e9ventuels pr\u00e9l\u00e8vements et les op\u00e9rations d\u2019expertise, auxquelles les parties sont en droit et doivent \u00eatre mise en mesure
d\u2019assister. Chacune des parties est en droit d\u2019\u00eatre entendue, sans pouvoir pour autant intervenir dans la r\u00e9daction du rapport.
6.2.2.2. Dans les cas o\u00f9 une expertise de la marchandise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9part, et qu\u2019elle est mentionn\u00e9e sur la lettre de
voiture ou la facture, ou communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie, les parties ont le droit de la soumettre \u00e0 l\u2019expert. Si l\u2019expert a eu
connaissance d\u2019une expertise r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9part, il a l\u2019obligation de le mentionner dans son rapport d\u2019expertise. Si les deux
expertises sont contradictoires entre elles, l\u2019expert ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la deuxi\u00e8me expertise devra, dans la mesure du possible,
\u00e9tayer son rapport par la production de tous moyens de preuve.
6.2.2.3. L\u2019expert ne peut ni acheter ni vendre la marchandise qu\u2019il a expertis\u00e9e.
6.2.2.4. L\u2019expert doit rechercher s\u2019il est possible d\u2019\u00e9liminer les d\u00e9fauts apr\u00e8s triage de la marchandise expertis\u00e9e.
6.2.2.5. Les co\u00fbts de l\u2019expertise sont \u00e0 la charge du vendeur si la r\u00e9clamation est justifi\u00e9e et sont support\u00e9s par l\u2019acheteur en
cas contraire.
6.2.3. Si la r\u00e9clamation est justifi\u00e9e, l\u2019acheteur peut exiger, dans les conditions ci-apr\u00e8s, soit une r\u00e9faction, soit la r\u00e9solution du
contrat, soit une compensation (y compris par achat de couverture ou livraison de remplacement).
6.2.3.1. Une r\u00e9faction ne peut \u00eatre exig\u00e9e que si les taux de tol\u00e9rance de freinte figurant en annexe 1, groupe I, du pr\u00e9sent code
sont d\u00e9pass\u00e9s. Dans ces cas, la moins-value est constitu\u00e9e par la diff\u00e9rence entre la valeur d\u2019une marchandise conforme aux
conditions du contrat et la valeur r\u00e9elle de la marchandise livr\u00e9e, ind\u00e9pendamment de la situation du march\u00e9.
6.2.3.2. La r\u00e9solution n\u2019est autoris\u00e9e que si les taux figurant en annexe 1 sont d\u00e9pass\u00e9s. Si l\u2019acheteur entend faire usage de son
droit, il doit en avertir le vendeur, soit par t\u00e9l\u00e9phone, soit par tout autre moyen usuel dans le d\u00e9lai de r\u00e9clamation et l\u2019inviter \u00e0
faire part de ses instructions. L\u2019ensemble des \u00e9changes entre l\u2019acheteur et le vendeur doivent \u00eatre confirm\u00e9s par \u00e9crit.
L\u2019acheteur, ou tout autre destinataire, est oblig\u00e9 \u00e0 ses frais de veiller \u00e0 la protection de la marchandise jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre.
Ces instructions doivent parvenir \u00e0 l\u2019acheteur au plus tard le lendemain \u00e0 8 heures pour les marchandises de cat\u00e9gorie I, et le
surlendemain \u00e0 12 heures pour celles de la cat\u00e9gorie II. A d\u00e9faut d\u2019instruction dans ce d\u00e9lai, l\u2019acheteur doit vendre la
marchandise au mieux, pour le compte de qui il appartiendra. Il en est de m\u00eame, mais apr\u00e8s en avoir averti le vendeur, si la
marchandise ne peut \u00eatre conserv\u00e9e pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu.
6.2.3.3. Le droit \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats ou compensation s\u2019appr\u00e9cie selon les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et les modalit\u00e9s
suivantes :
6.2.3.4. Le vendeur aura la possibilit\u00e9 de remplacer les marchandises sans pr\u00e9judice de dommages-int\u00e9r\u00eats si cela ne cause
aucun pr\u00e9judice \u00e0 l’acheteur. Si le vendeur ne profite pas de cette possibilit\u00e9 ou si la livraison ult\u00e9rieure cause un pr\u00e9judice \u00e0
l\u2019acheteur, l’acheteur est en droit de proc\u00e9der \u00e0 un achat de remplacement. L\u2019acheteur ayant effectu\u00e9 l\u2019achat de remplacement
est tenu de respecter, autant que possible, les int\u00e9r\u00eats du premier vendeur. L\u2019indemnisation repr\u00e9sente le manque \u00e0 gagner,
c\u2019est-\u00e0-dire la diff\u00e9rence entre le prix convenu et le prix qui aurait \u00e9t\u00e9 obtenu par l’acheteur lors de la vente d’un produit livr\u00e9
contractuellement, moins les frais d\u00e9duits en raison de la non livraison, plus tous les autres dommages quantifiables.
6.2.4. Les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation pr\u00e9vus par le R\u00e8glement Communautaire pour les Fruits et L\u00e9gumes ne sauraient remplacer
les expertises qualitatives, \u00e0 moins que les parties n\u2019en aient dispos\u00e9 autrement dans leur contrat.
6.2.5. En cas d\u2019interdiction officielle d\u2019importer ou encore d\u2019impossibilit\u00e9 de commettre un expert, les cocontractants ont
chacun la possibilit\u00e9, apr\u00e8s avoir eu connaissance de l\u2019interdiction d\u2019importer ou mesure \u00e9quivalente prohibitive, de r\u00e9silier le
contrat dans un d\u00e9lai maximum de trois jours. A d\u00e9faut, le contrat sera maintenu.
7. Paiement
7.1. En l’absence de tout autre accord, le prix d’achat sera payable sans d\u00e9duction 30 jours apr\u00e8s la date de la facture.
7.2. Toutefois et sauf convention contraire, l\u2019acheteur ne peut \u00eatre tenu de payer le prix avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 mis en mesure
d\u2019examiner la marchandise.
7.3. En cas de livraisons \u00e9chelonn\u00e9es, tout retard de paiement, au regard des dispositions convenues entre les parties, autorisera
le vendeur \u00e0 suspendre toutes livraisons ult\u00e9rieures au paiement effectif des livraisons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es ou de r\u00e9silier le
contrat tout en r\u00e9clamant des dommages-int\u00e9r\u00eats.
8. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
8.1. Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la chose vendue jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception de tous les paiements relevant de la relation
d’affaires avec le client. En cas d’un comportement du client contraire aux obligations contractuelles, en particulier en ce qui
concerne les retards de paiement, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise repr\u00e9sente
un retrait du contrat. Apr\u00e8s reprise de la marchandise achet\u00e9e, nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 liquider cette marchandise ; le produit
de la liquidation – diminu\u00e9 d’un montant raisonnable pour frais de liquidation, \u00e9tant alors \u00e0 d\u00e9falquer des dettes du client.
8.2 Le client est en droit de revendre la marchandise dans un processus d’affaires normales mais il s’engage \u00e0 ne c\u00e9der d\u00e8s
maintenant toutes les exigences issues de cette vente (y compris la TVA) et tous les produits pouvant \u00eatre exigibles de la part
de son client ou de tiers, ind\u00e9pendamment du fait que la marchandise ait \u00e9t\u00e9 vendue avant ou apr\u00e8s son traitement. Le client
reste habilit\u00e9 \u00e0 recouvrir ses cr\u00e9ances m\u00eame apr\u00e8s leur cession. Cette disposition n’a toutefois aucun effet sur notre droit de
recouvrer la cr\u00e9ance nous-m\u00eames. Nous nous engageons cependant \u00e0 ne pas recouvrir de cr\u00e9ances du client, tant que celui-ci
r\u00e9pond \u00e0 ses obligations de paiement \u00e0 partir des recettes qu’il a per\u00e7ues et tant qu’il n’est pas en retard dans ses paiements,
notamment tant qu’il n’y a pas eu demande d’ouverture de faillite ou de r\u00e8glement judiciaire ou suspension de paiements. Si tel
est toutefois le cas, nous pouvons alors exiger que le client nous indique les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs. Le client est en
outre tenu de nous indiquer toutes les informations n\u00e9cessaires pour le recouvrement de ces cr\u00e9ances en nous remettant tous les
documents correspondants et en informant le d\u00e9biteur (tiers) concern\u00e9 de la cession de la cr\u00e9ance.
8.3. Toute transformation ou modification de la marchandise par le client est toujours effectu\u00e9e pour nous. Si la marchandise
achet\u00e9e est transform\u00e9e\/ li\u00e9e avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons sur le nouveau produit une
copropri\u00e9t\u00e9 proportionnelle \u00e0 la valeur de notre marchandise (montant final de la facture, y compris la TVA) par rapport aux
autres biens transform\u00e9s au moment de la transformation. Les dispositions s’appliquant au produit obtenu par transformation
sont au demeurant les m\u00eames que celles applicables \u00e0 la marchandise vendue sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
8.4. Dans le cas o\u00f9 la marchandise est li\u00e9e avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la
marchandise neuve au prorata du valeur de la marchandise (montant final de la facture, y compris la TVA) par rapport aux
autres biens transform\u00e9s au moment de la transformation. Dans le cas o\u00f9 l’alliage est fait de telle fa\u00e7on que les objets du client
peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme marchandise principale, il est convenu que le client nous cesse la copropri\u00e9t\u00e9 proportionnelle.
Le client assure la garde de la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de tout ce qui vient d’\u00eatre cr\u00e9\u00e9 ou de la copropri\u00e9t\u00e9 en notre nom.
8.5. Pour prot\u00e9ger nos cr\u00e9ances du client, ledit client nous c\u00e8de de telles cr\u00e9ances qui r\u00e9sultent de la relation de la marchandise
sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec un terrain \u00e0 l’\u00e9gard de tiers.
8.6. Nous nous engageons \u00e0 donner mainlev\u00e9e des s\u00fbret\u00e9s en notre faveur \u00e0 la demande du client, dans la mesure o\u00f9 la valeur
r\u00e9alisable de nos s\u00fbret\u00e9s d\u00e9passe de plus de 10% les cr\u00e9ances ; le choix des s\u00fbret\u00e9s lev\u00e9es nous appartient.
9. Haftung
9.1. Sauf mention contraire explicite dans ces termes et conditions, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e dans la mesure autoris\u00e9e par
la loi dans de tels \u00e9tats. Nous indemnisons le client pour les dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave de
nos repr\u00e9sentants, de nos repr\u00e9sentants ou de nos agents. En cas de violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle,
nous sommes responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Dans ce cas, notre responsabilit\u00e9 est toutefois limit\u00e9e \u00e0 la
compensation du dommage pr\u00e9visible, se produisant de mani\u00e8re typique.
9.2. La responsabilit\u00e9 relative \u00e0 un dommage \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9 n’en est pas affect\u00e9e ; ceci vaut \u00e9galement pour la
responsabilit\u00e9 imp\u00e9rative selon la Loi sur la responsabilit\u00e9 produit. De m\u00eame, aucune responsabilit\u00e9 ne sera engag\u00e9e en cas de
dommages caus\u00e9s par l’absence d’une condition garantie par nous ou par des fautes que nous avons dissimul\u00e9es
frauduleusement.
10. Lieu d’ex\u00e9cution \/ tribunal comp\u00e9tent
10.1. Sauf accord contraire, convenu express\u00e9ment par \u00e9crit, le lieu d’ex\u00e9cution pour toutes les obligations de ce contrat, est
Hochdorf.
10.2. Le lieu de juridiction est Stuttgart, \u00e0 moins que les parties ne conviennent express\u00e9ment que le choix d\u2019un tribunal
arbitral est obligatoire. Nous sommes \u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0 faire valoir nos droits devant le tribunal comp\u00e9tent du client.
10.3. Le droit allemand est applicable au contrat. L’application de la Convention de l’ONU sur la Vente Internationale de
Produits (C.I.S.G) et de toutes autres r\u00e8gles de conflit relevant du droit priv\u00e9 international est exclue. La langue de contrat est
l’allemand.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. Domaine d\u2018application1.1. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont exclusives ; nous ne reconnaissons pas les conditions oppos\u00e9es ou les conditionsdivergentes du client, \u00e0 moins que nous ayons confirm\u00e9 leur validit\u00e9 express\u00e9ment par \u00e9crit. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales valent\u00e9galement dans les cas o\u00f9, ayant connaissance de conditions du client qui leur sont contraires ou qui en […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":807,"menu_order":4,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-823","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.solfruit.de\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/823","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.solfruit.de\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.solfruit.de\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.solfruit.de\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.solfruit.de\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=823"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.solfruit.de\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/823\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":824,"href":"https:\/\/www.solfruit.de\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/823\/revisions\/824"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.solfruit.de\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/807"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.solfruit.de\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=823"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}